La cliente déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente des prestations de services fournies par la SARL HEALTH FIT MUM et les avoir acceptées sans réserve avant toute inscription.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE
Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les prestations de services conclues en ligne auprès de :
HEALTH FIT MUM
SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Siège social : 5 Route des Pradines, 33180 SAINT ESTEPHE SIREN : 938 672 458
SIRET : 938 672 458 00016
RCS Bordeaux : 938 672 458
Numéro de TVA intracommunautaire : FR07938672458 Code APE : 96.09Z – Autres services personnels n.c.a. Email : contact@healthfitmum.fr
Représentée par ses co-gérants, Madame Amandine Ciccutini et Monsieur Bastien Goyeneche.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par HEALTH FIT MUM via le site internet mamma-academy.com, de quelque nature que ce soit.
La régularisation du formulaire d’abonnement par la cliente, après validation, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Un exemplaire des présentes est remis à la cliente au moment de chaque inscription et est également consultable en ligne sur le site : https://mamma-academy.com/
Les présentes CGV sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
HEALTH FIT MUM se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les modifications seront portées à la connaissance des clientes par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription de l’abonnement.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Le programme d’accompagnement de 3 mois proposé par HEALTH FIT MUM a pour objectif de soutenir les jeunes mamans dans leur parcours vers une maternité épanouie.
Il inclut :
- Des séances de coaching personnalisé
- Des ressources exclusives (vidéos, documents, guides)
- Un suivi personnalisé visant à promouvoir un bien-être physique et émotionnel
- Un accès à une plateforme en ligne dédiée
Il existe plusieurs formules selon les besoins de la cliente.
La formule choisie est détaillée dans le formulaire d’abonnement ainsi que le tarif correspondant.
Important : Les programmes d’accompagnement proposés ne se substituent en aucun cas à des avis médicaux professionnels. Il est fortement recommandé de consulter un professionnel de santé avant de débuter tout programme.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les tarifs indiqués sont des prix TTC (Toutes Taxes Comprises), les prestations étant soumises à la TVA au taux en vigueur. Les tarifs sont valables pour une durée de trois mois et ne se reconduisent pas tacitement.
Seul le tarif en vigueur au moment de la souscription est valable. Ainsi, si la cliente constate ultérieurement une promotion exceptionnelle sur un produit, une formule ou un service, la cliente ne pourra en bénéficier, ni former aucune réclamation.
HEALTH FIT MUM se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les tarifs applicables à la cliente sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa commande, sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCÈS
Le présent contrat est conclu après que l’Abonnée ait reçu les renseignements relatifs aux activités proposées par HEALTH FIT MUM et après qu’elle ait complété et signé le dossier complet d’abonnement.
Elle devra en outre fournir les documents mentionnés au sein du formulaire d’abonnement et avoir réglé les droits d’adhésion et le mois en cours.
Les présentes conditions générales de vente, la fiche d’inscription et les règlements intérieurs spécifiques aux activités choisies, constituent le seul cadre des relations juridiques entre l’Abonnée et HEALTH FIT MUM.
Dans les meilleurs délais, après la souscription du contrat d’abonnement et son paiement, HEALTH FIT MUM fournit une carte d’abonnement à l’Abonnée, en l’espèce des codes d’accès personnels à la plateforme en ligne.
Ces codes d’accès sont incessibles, intransmissibles et strictement personnels. Toute utilisation frauduleuse ou partage des codes d’accès entraînera la suspension immédiate de l’accès sans remboursement.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Principe d’exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès de la cliente et renoncement exprès à son droit de rétractation.
6.2 Renonciation expresse
En cochant la case dédiée lors de l’inscription et en accédant aux contenus proposés via le service, la cliente :
- Accepte expressément que la fourniture du service débute immédiatement
- Reconnaît avoir été informée qu’elle perd ainsi son droit de rétractation
- Renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation de 14 jours
6.3 Engagement irrévocable
Une fois l’achat effectué et les coordonnées bancaires fournies, la cliente reconnaît et accepte que l’engagement envers le programme d’accompagnement de 3 mois est irrévocable.
Aucun remboursement ne sera possible après la remise des codes d’accès, conformément à la présente politique et aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Paiement
Le règlement du montant de la formule choisie s’effectue au moment de l’inscription.
Sur demande uniquement, il est possible, le cas échéant, de convenir de modalités de paiement échelonné. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (via notre prestataire de paiement sécurisé)
- Virement bancaire
- Prélèvement automatique (en cas de paiement échelonné)
7.2 Caractère définitif de l’inscription
Quelles que soient les modalités de paiement, chaque inscription est définitive.
De même, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’arrêt d’utilisation des codes d’accès à l’initiative de la cliente, et ceci quel qu’en soit le motif (y compris en cas de maladie, déménagement, changement de situation personnelle, insatisfaction, etc.).
7.3 Paiement échelonné
En cas de paiement échelonné, toutes les sommes non encore encaissées devront être honorées, même en cas d’arrêt d’utilisation des codes d’accès et des prestations incluses dans la formule choisie par la cliente, et ce quelle qu’en soit la raison.
L’engagement de paiement couvre l’intégralité de la durée du programme (3 mois).
ARTICLE 8 – GESTION DES IMPAYÉS
8.1 Suspension immédiate
Tout impayé pourra faire l’objet d’une suspension immédiate de l’accès à la plateforme ainsi que du déclenchement d’une procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.
En cas de retard ou de non-paiement d’une seule échéance, HEALTH FIT MUM pourra exiger le paiement immédiat du solde restant dû.
8.2 Pénalités de retard
Conformément à l’article L.441-10, alinéa 12 du Code de commerce, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des sommes dues.
Ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
8.3 Indemnité forfaitaire de recouvrement
En application des articles L.441-6, alinéa 12 du Code de commerce et D.441-5, toute somme non payée à sa date d’échéance donnera lieu au paiement automatique d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement, cette indemnité étant due en sus des pénalités de retard.
Si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
8.4 Frais d’incident de paiement
En cas de rejet de prélèvement, de chèque impayé ou de tout autre incident de paiement, une pénalité forfaitaire de 20 € par incident sera automatiquement appliquée.
Cette pénalité s’appliquera sur chaque incident de paiement constaté, indépendamment des autres pénalités et indemnités prévues aux articles précédents.
8.5 Résiliation pour impayé
Le non-acquittement de la somme impayée dans les 15 jours suivant la première mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception peut entraîner la résiliation immédiate de l’abonnement.
En cas de résiliation pour impayé, l’intégralité du montant de l’abonnement restera due à titre d’indemnité compensatrice, sans préjudice des autres sommes éventuellement dues (pénalités, frais de recouvrement, etc.).
8.6 Cumul des sanctions
L’ensemble des pénalités, indemnités et frais prévus au présent article se cumulent entre eux et avec le principal impayé. Ils sont exigibles sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 9 – DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION
9.1 Durée
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée déterminée de 3 mois à compter de la date de souscription.
Il ne se reconduit pas tacitement. À l’issue de la période de 3 mois, l’accès à la plateforme sera automatiquement suspendu sauf renouvellement express.
9.2 Suspension du programme par la cliente
La cliente peut suspendre son accompagnement pour une durée maximale de 28 jours cumulés sur toute la durée du contrat (formule VIP ou Offensive).
Cette suspension ne permet pas de reporter les échéances de paiement, qui restent dues aux dates prévues.
En cas de suspension excédant 28 jours cumulés, HEALTH FIT MUM se réserve le droit de résilier le contrat après un préavis de 10 jours notifié par email à la cliente.
9.3 Résiliation par la cliente
En raison de la nature des services proposés (contenu numérique avec début d’exécution immédiat), aucune résiliation anticipée à l’initiative de la cliente ne donnera lieu à remboursement, conformément à l’article 6.
En cas de paiement échelonné, la cliente reste tenue de régler l’intégralité des mensualités prévues jusqu’à la fin de la période contractuelle de 3 mois, même en cas d’arrêt d’utilisation des services.
9.4 Résiliation par HEALTH FIT MUM
HEALTH FIT MUM se réserve le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :
- Non-respect des présentes CGV par la cliente
- Impayé (conformément à l’article 8)
- Comportement inapproprié ou nuisible
- Partage des codes d’accès
- Utilisation frauduleuse du service
En cas de résiliation pour faute de la cliente, aucun remboursement ne sera effectué et les sommes restant dues demeureront exigibles.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur la plateforme mamma-academy.com et dans le cadre des programmes proposés (textes, images, vidéos, logos, icônes, sons, logiciels, base de données, documents, guides, programmes d’entraînement, etc.) sont la propriété exclusive de HEALTH FIT MUM ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et notamment par le Code de la Propriété Intellectuelle.
10.2 Interdiction
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du service, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de HEALTH FIT MUM.
Il est notamment interdit à la cliente de :
- Copier, reproduire ou télécharger les contenus à d’autres fins que pour son usage personnel et privé
- Diffuser, distribuer ou partager les contenus avec des tiers
- Utiliser les contenus à des fins commerciales
- Modifier, décompiler ou désassembler les logiciels
Toute exploitation non autorisée du service ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
10.3 Licence d’utilisation
L’accès au service confère à la cliente un droit d’usage privé, personnel, non-transmissible et non-exclusif des contenus, pour la durée de l’abonnement et dans le strict cadre de l’utilisation normale du service.
ARTICLE 11 – DISPONIBILITÉ ET MAINTENANCE DU SERVICE
11.1 Disponibilité
HEALTH FIT MUM met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au service, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, HEALTH FIT MUM ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions momentanées du service nécessaires aux opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration
- Des interruptions liées à des dysfonctionnements du réseau internet ou des équipements de la cliente
- De l’impossibilité d’accéder au service en cas de force majeure
11.2 Maintenance
Des opérations de maintenance pourront être effectuées sans préavis en cas d’urgence. Dans la mesure du possible, les clientes seront informées à l’avance des opérations de maintenance programmées.
Les périodes de maintenance ne donnent lieu à aucun remboursement ou prolongation de l’abonnement.
11.3 Évolution du service
HEALTH FIT MUM se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS
12.1 Limitation de responsabilité de HEALTH FIT MUM
HEALTH FIT MUM s’efforce de fournir un accompagnement de haute qualité.
Cependant, HEALTH FIT MUM décline toute responsabilité quant aux résultats individuels et aux actions prises pendant ou après le programme.
Les programmes proposés sont destinés à des personnes en bonne santé. Les informations fournies ne se substituent en aucun cas à des avis médicaux professionnels. Il appartient à chaque cliente de consulter un professionnel de santé avant de débuter tout programme.
HEALTH FIT MUM ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service
- Des conséquences d’une mauvaise utilisation du service ou d’une pratique inadaptée
- De tout dommage corporel survenant lors de la mise en pratique des exercices proposés
- Des pertes de données, interruptions d’activité ou tout autre dommage lié à l’utilisation du service
12.2 Responsabilité de la cliente
La cliente est seule responsable :
- De la confidentialité de ses identifiants de connexion
- De toute utilisation qui serait faite de son compte
- De l’adéquation de son état de santé avec les programmes proposés
- De la véracité des informations communiquées lors de son inscription La cliente s’engage à :
- Utiliser le service conformément à sa destination et de manière loyale
- Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de HEALTH FIT MUM
- Ne pas partager ses codes d’accès avec des tiers
- Respecter les autres utilisatrices et l’équipe de HEALTH FIT MUM
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
HEALTH FIT MUM ne pourra être tenue responsable, ni considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, défaillances techniques, défaillances du réseau internet, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes informatiques, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale des présentes.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, HEALTH FIT MUM s’efforcera d’informer la cliente dans les meilleurs délais et de minimiser l’impact sur l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
HEALTH FIT MUM accorde une grande importance à la protection des données personnelles de ses clientes.
Toutes les informations personnelles fournies lors de l’inscription et tous les échanges effectués dans le cadre du programme sont traités avec la plus stricte confidentialité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.
Pour plus d’informations sur la collecte, l’utilisation et la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible sur le site : https://mamma-academy.com/politique-de-confidentialite
Conformément à la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données personnelles que vous pouvez exercer en nous contactant à : contact@healthfitmum.fr
ARTICLE 15 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de HEALTH FIT MUM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 16 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
16.1 Réclamation préalable
En cas de difficulté ou de litige, la cliente est invitée à contacter en priorité le service client de HEALTH FIT MUM par email à l’adresse : contact@healthfitmum.fr
HEALTH FIT MUM s’engage à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.
16.2 Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une demande écrite préalable auprès de HEALTH FIT MUM, la cliente peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à HEALTH FIT MUM.
Médiateur compétent :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT- MED CONSO DEV
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET –
42000 SAINT-ÉTIENNE
Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Email : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
16.3 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16.4 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente relève de la compétence exclusive des tribunaux de BORDEAUX, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’applique pas aux consommatrices, qui peuvent saisir à leur choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où elles demeuraient au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
HEALTH FIT MUM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les nouvelles conditions générales de vente seront portées à la connaissance des clientes par email et/ou par publication sur le site internet, avec une information claire sur les modifications apportées.
Les modifications prendront effet 15 jours après leur notification.
Les CGV applicables à la cliente sont celles en vigueur à la date de souscription de son abonnement. Les modifications ne s’appliqueront pas aux contrats en cours, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 18 – CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Les parties s’efforceraient alors de remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
ARTICLE 19 – LANGUE ET LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et soumises à la loi française, à l’exclusion de toute autre législation.
ARTICLE 20 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante du contrat d’abonnement signé par la cliente.
La signature du contrat d’abonnement par la cliente vaut acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.
La cliente reconnaît :
- Avoir reçu un exemplaire des présentes CGV
- Avoir eu la possibilité de les lire attentivement avant de signer le contrat
- Les avoir comprises et acceptées dans leur intégralité
- Qu’elles sont également consultables à tout moment sur le site : https://mamma-com/
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de HEALTH FIT MUM, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.